Quand le questionnaire de santé peut être supprimé
La réglementation prévoit, sous conditions, l’absence de questionnaire médical pour certains crédits immobiliers. L’éligibilité dépend notamment de la part assurée par personne et de l’âge atteint à la fin du remboursement.
Ces conditions doivent être appréciées pour chaque co-emprunteur et pour l’ensemble des encours concernés. Un montage comprenant plusieurs prêts ou plusieurs assurances nécessite donc une vérification attentive des montants cumulés.
Lorsque le questionnaire est supprimé, l’assureur ne doit pas contourner l’interdiction par des questions équivalentes sur l’état de santé. Les questions relatives au mode de vie ou à la profession peuvent toutefois demeurer pertinentes selon le contrat.
Répondre aux formalités médicales avec précision
Lorsque des questions médicales sont autorisées, répondez de manière exacte, complète et limitée à ce qui est demandé. Une omission ou une déclaration inexacte peut avoir des conséquences sur la validité du contrat et l’indemnisation.
Préparez les dates de diagnostic, traitements, arrêts de travail, examens et comptes rendus récents. En cas d’incertitude, demandez une copie du dossier médical ou l’aide du médecin pour retrouver une information factuelle, sans lui demander de choisir la réponse à votre place.
Utilisez le circuit confidentiel destiné au service médical de l’assureur. Les informations de santé ne doivent pas être transmises sans nécessité au conseiller bancaire ou à des destinataires non habilités.
Le droit à l’oubli et la grille de référence
Le droit à l’oubli permet, lorsque ses conditions sont remplies, de ne pas déclarer certaines anciennes pathologies après un délai déterminé et en l’absence de rechute. Il faut vérifier la nature de la pathologie, la fin du protocole thérapeutique et le délai applicable.
La grille de référence AERAS prévoit pour certaines pathologies des conditions d’accès à l’assurance sans surprime ou avec des conditions encadrées. Elle évolue et doit être consultée dans sa version à jour.
Conservez les éléments permettant de déterminer les dates utiles. Ne transmettez pas spontanément une information qui n’est pas demandée et qui relève d’un droit à l’oubli applicable.
Le parcours AERAS en plusieurs niveaux
Lorsqu’une demande ne peut être acceptée aux conditions standard, elle peut être examinée par des niveaux spécialisés dans le cadre de la convention AERAS. Cette progression vise à rechercher une solution adaptée au risque présenté.
La proposition peut comporter une surprime, une exclusion, une limitation ou une garantie différente. Comparez son coût et son utilité réelle avec d’autres contrats, car les politiques de souscription et les résultats peuvent varier entre assureurs.
Dans certaines conditions de ressources et de financement, des mécanismes d’écrêtement des surprimes peuvent s’appliquer. Les conditions doivent être examinées au regard du projet et des revenus du foyer.
Réclamation, médiation et alternatives
En cas de difficulté, demandez une explication écrite sur la procédure suivie, les garanties proposées et les possibilités de réexamen. La décision médicale elle-même relève de l’assureur, mais l’application de la convention et le respect du parcours peuvent être contestés.
La commission de médiation AERAS peut examiner les difficultés d’application de la convention. Les services de réclamation de l’assureur, le médiateur et les associations spécialisées peuvent également orienter la démarche selon le problème rencontré.
Parallèlement, étudiez les autres paramètres du financement : montant emprunté, durée, quotité, garanties alternatives ou autre assureur. L’objectif est de trouver un montage soutenable sans dissimuler le risque ni accepter une couverture devenue inutile.